Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Article 1 – Objet
La présente politique définit les conditions d'annulation, de rétractation et de remboursement applicables aux prestations et produits commercialisés par House of K.
Elle s'applique à l'ensemble des commandes effectuées auprès de l'entreprise, sous réserve des conditions particulières acceptées par le client et des dispositions légales impératives.
Article 2 – Prestations de services
Toute prestation d'aménagement, de décoration, d'inventaire ou de coordination fait l'objet d'un devis préalablement accepté.
Sauf conditions particulières, un acompte de 50 % du montant total est demandé à la validation de la commande.
En cas d'annulation à l'initiative du client, hors exercice d'un droit légal de rétractation ou autre motif légal de résolution, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés et justifiés pourront être facturés conformément au contrat et à la réglementation applicable.
L'acompte ne constitue pas automatiquement une somme définitivement acquise à House of K. Son éventuelle conservation doit correspondre aux droits contractuels et légaux de l'entreprise.
Article 3 – Études et prestations personnalisées
Les études d'aménagement, recherches de mobilier, sélections décoratives et autres travaux préparatoires personnalisés peuvent faire l'objet d'une facturation distincte lorsque celle-ci a été acceptée préalablement.
Un forfait de 200 € peut être prévu pour une étude personnalisée non suivie d'une commande.
Les prestations effectivement réalisées restent facturables selon les conditions convenues et sous réserve des droits légaux du client.
Aucun frais non préalablement accepté ne sera imposé au client.
Article 4 – Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sauf exceptions prévues par la loi.
Pour les prestations de services, ce délai court généralement à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer son droit en adressant une déclaration explicite à House of K ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes dues au consommateur sont remboursées conformément aux délais et modalités prévus par la loi.
Si le consommateur a expressément demandé le commencement d'une prestation avant la fin du délai de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni pourra être dû, dans les conditions légales.
Article 5 – Annulation après commencement de la prestation
Lorsqu'une prestation a commencé et que le client demande son annulation en dehors de l'exercice d'un droit légal de rétractation, House of K pourra facturer les services réalisés, les frais engagés et les sommes contractuellement dues, dans les limites autorisées par la loi.
Toute dépense supplémentaire nécessitant l'accord du client devra avoir été préalablement validée.
Les sommes éventuellement remboursables seront déterminées après examen de l'avancement du projet et des engagements contractuels.
Article 6 – Mobilier, équipements et commandes auprès de fournisseurs
Les conditions de retour et de remboursement des biens dépendent notamment de l'identité du vendeur, de la nature des produits et du mode de conclusion du contrat.
Lorsque le client achète directement auprès d'un fournisseur tiers, les demandes de retour sont en principe traitées auprès de ce vendeur.
Lorsque House of K vend directement des produits, elle applique les droits légaux de rétractation et les garanties légales correspondantes.
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Une simple sélection de mobilier standard pour un projet personnalisé ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation applicable aux produits.
Article 7 – Produits numériques et ebooks
Les guides, ebooks et autres contenus numériques commercialisés par House of K sont fournis selon les modalités indiquées au moment de l'achat.
Pour les contenus numériques sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque leur fourniture a commencé avant la fin du délai légal, sous réserve notamment :
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De l'accord préalable exprès du consommateur pour commencer la fourniture.
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De sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation.
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De la confirmation contractuelle exigée par la réglementation.
Lorsque ces conditions sont réunies, aucun remboursement n'est dû au seul titre d'un changement d'avis après le début de la fourniture.
Cette règle ne fait pas obstacle aux garanties légales de conformité, notamment en cas de contenu numérique défectueux ou non conforme.
Article 8 – Absence du client et impossibilité d'intervention
Lorsque le client ne permet pas l'accès au logement à la date convenue, House of K peut proposer une nouvelle intervention selon ses disponibilités.
Les frais supplémentaires justifiés résultant de cette situation pourront être facturés lorsqu'ils ont été prévus contractuellement et dans les conditions autorisées par la loi.
L'absence du client ne permet pas, à elle seule, de conserver automatiquement l'intégralité du prix d'une prestation non exécutée.
Article 9 – Annulation à l'initiative de House of K
Si House of K ne peut assurer une prestation, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la prestation est annulée par House of K et qu'aucune solution alternative n'est acceptée, les sommes devant être restituées au client seront remboursées conformément aux dispositions légales et contractuelles.
Article 10 – Modalités de remboursement
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à :
La demande doit préciser le nom du client, la référence de la commande ou du devis et le motif de la demande.
Les remboursements légalement dus seront effectués dans les délais réglementaires, en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord valable pour un autre moyen sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou à un achat peut être transmise à House of K.
L'entreprise examinera la demande et recherchera une solution adaptée aux engagements contractuels et à la réglementation.
Les clients consommateurs peuvent également recourir au médiateur de la consommation désigné dans les Conditions Générales de Vente.
Article 12 – Dispositions finales
La présente politique complète les Conditions Générales de Vente de House of K.
En cas de contradiction avec une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.
House of K peut modifier cette politique pour les commandes futures. Les commandes déjà conclues demeurent soumises aux conditions applicables lors de leur validation.
HOUSE OF K
Site internet : www.houseofk.fr